Conditions Générales de Vente

I.OBJET ET IDENTIFICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (désignées ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties et plus précisément les conditions applicables aux services proposés par la société FAMILY AFFAIRES. La société FAMILY AFFAIRES est une Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 842 647 398, dont le siège social est situé 18 Rue Maublanc 75015 Paris, joignable à l’adresse électronique suivante : olivier@familyaffaires.fr

II.QUALIFICATION ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles FAMILY AFFAIRES (ci-après désigné le « Prestataire ») fournit ses services, à un Client (individuellement, le “Client”). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales éventuellement affichées sur le site familyaffaires.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

III.PRESTATIONS CONCERNEES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes proposées par le Prestataire (les “Prestations”) : la réalisation de prestations de débarras d’appartements ou maisons à usage d’habitation et locaux professionnels ; le négoce de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, de métaux et pierres précieuses, de meubles et de biens divers, sur place, en magasin ou par internet ; la réalisation de prestations de conseil ou d’assistance sous toutes formes que ce soit informatiques, logistiques, marketing, communication, etc. …, auprès de clients ou de partenaires souhaitant mettre en place des activités similaires ou autres,

Le Prestataire peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu’elles soient, dès lors qu’ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou qu’ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d’affaires. Le Prestataire n’assume ni le déménagement de mobiliers, ni la prise en charge des personnes, animaux, matières dangereuses, infectées, explosives ou inflammables, matières illicites, armes (hors catégorie D dites armes de collection non soumises à législation à ce jour). 

Information sur les conditions de réalisation des prestations

Le Client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle des Prestations, quant au lieu (conditions d’accès pour le personnel et les véhicules, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités). Le Client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. Le Client doit également signaler les objets dont le transport, la mise au rebut ou la destruction sont assujettis à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes hors catégorie D, amiante, substances illicites, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Une proposition décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fournie par le Prestataire au Client. Avant le commencement des prestations, le Prestataire ou l’entreprise exécutante s’assureront de solliciter et de disposer de l’ensemble des autorisations administratives requises auprès du service voirie et du commissariat de la commune concernée pour le stationnement du véhicule. Les délais d’autorisations administratives sont, en général, de 15 jours ouvrables avant le débarrassage. Si le Client mandate le Prestataire pour réaliser les Prestations dans un délai inférieur aux délais d’autorisations administratives, il s’engage, par les présentes CGV, à prévoir un emplacement adapté au véhicule afin de veiller au bon déroulement des Prestations.

IV.OFFRE ET COMMANDE

Information précontractuelle

Préalablement à la réalisation des Prestations, les présentes CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Est transmis au Client, de manière claire et compréhensible, préalablement à toute prestation, une proposition sous forme d’e-mail ou de SMS contenant les caractéristiques desdites Prestations. La proposition contient les informations suivantes : Adresse, date de libération, accès et particularités des domiciles, objets de la Prestation réalisée, tout souhait spécifique du Client ou particularité liée à la Prestation, éventuelles prestations à la charge du Client, estimations du prix de la prestation et des options possibles.

Validité de la commande

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de FAMILY AFFAIRES, le délai de validité de nos propositions de prestations est de 30 jours. Toute commande est considérée comme valide lorsque le Client signe le contrat de prestations et accepte de facto les présentes conditions, qui y sont annexées sans restriction ni réserve. Toute demande de modification des Prestations commandées par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire. La signature du contrat de prestations emporte conclusion du contrat et acceptation des Conditions Générales qui y sont annexées sans restriction ni réserve. Les Conditions Générales prévalent sur tous documents ou informations, et notamment sur tous documents informatifs ou publicitaires, le contenu du site internet, ainsi que sur toutes conditions émanant du Client.

V.CONTRAT CONCLU A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Droit de rétractation du consommateur – Exercice et conséquences

Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le Client bénéficiera d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du Client, soit par l’envoi, au Prestataire, du formulaire de rétractation transmis à cet effet et, soit par l’envoi, de toute autre notification et exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du Client. En cas de litige, il devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation. Au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le Client, le Prestataire lui remboursera les sommes déjà versées et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le Prestataire, sauf accord express sur un autre mode de règlement. L’exercice de son droit de rétractation par le Client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires. Au-delà de ce délai, si le Client annule la commande pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, après acceptation du devis, une somme d’un montant de 50% du prix figurant au contrat de prestations pourra être requise par le Prestataire, à titre de dommages et intérêts.

Renonciation au droit de rétractation

Si le Client souhaite que les Prestations soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse au Prestataire par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

VI.CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix

Le prix des prestations indiqué dans le « contrat de prestations » est fixé, selon la nature de la prestation, en fonction des caractéristiques de la commande (nature des biens mobiliers, modalités de vente, délais de vente, conditions d’accès, etc.), à partir des informations sincères et exhaustives fournies par le Client au Prestataire avant la signature du contrat de prestations. Les prix de FAMILY AFFAIRES sont libellés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne visent que la fourniture de prestations de services conformes à ses statuts, et au contenu du contrat de prestations.

Facturation et paiement

Le prix sera payé comptant pour les Clients ou par le Prestataire, soit à la commande, soit au plus tard le jour de la prestation, par virement ou remise d’espèces. Le Client paiera par versement d’un acompte correspondant à 50% du prix TTC au moment de l’acceptation du devis, et le restant du montant à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points est applicable, ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application de l’article L.441-6 du Code de commerce.

VII.DELAI DE LA PRESTATION

La prestation devra être réalisée pour la date et au lieu convenu avec le Client, cad « date de libération », en fonction des disponibilités de chacun. Le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la Prestation en cas non-respect des conditions de paiement ou en cas de découverte de matériaux dangereux, chimiques, explosifs, anatomiques, infectieux polluants ou toxiques, non déclarés par le Client.

VIII.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Le Client s’engage ainsi à collaborer avec le Prestataire pour l’informer de la nature et de la spécificité des objets à vendre, donner, débarrasser, notamment si des matériaux dangereux, chimiques, explosifs, infectieux, polluants ou toxiques sont présents ou découverts lors de la Prestation. L’identification des matériaux doit être facilitée par le Client notamment en les rassemblant dans un espace clairement défini. Le Client doit assurer l’état d’enlèvement des matériaux en question, afin qu’aucune difficulté n’empêche l’intervention. Les informations d’identification du Client indiquées devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des prestations contractuelles. Les ventes et dons se font « in situ » (c a d dans les locaux où ils sont actuellement) et en présence du Prestataire ou à distance. Pour se faire, le Client autorise l’accès du Prestataire, de ses clients et partenaires et lui remet un jeu complet de clef(s), badge(s) et codes d’accès aux locaux où sont situés les biens mobiliers objet du Contrat de Prestations. Le Client autorise également le Prestataire à photographier les biens et à utiliser les images sur des sites de ventes ou sur le site Family Affaires. Le Client atteste avoir examiné l’ensemble du mobilier objet du Contrat de Prestations et ne pas en avoir identifié de valeur exceptionnelle hors celles identifiées avec le Prestataire.

IX.MODALITES D’EXECUTION

Sous-traitance

Le Prestataire conserve la faculté́ de confier, sous son entière responsabilité́, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) exécutante(s), ce que reconnaît et accepte le Client.

Présence obligatoire du Client

Le Client ou son mandataire doit être présent lors de la visite préalable à l’établissement de la Proposition de Prestations. Il doit également être présent lors de la visite de fin de prestations pour vérifier qu’aucun mobilier n’a été oublié dans les locaux et dépendances, ou dérobé. En cas d’indisponibilité du Client, le Prestataire rend compte au Client, par tout moyen approprié, de cette opération de fin de prestations, qui met fin au contrat.

Réclamation

A la réalisation de la Prestation, le Client doit vérifier la bonne exécution du contrat et en donner décharge au Prestataire. Conformément à l’article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas de réserves contestées, le Client doit adresser au Prestataire une protestation motivée par lettre RAR. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires suivant l’exécution du Contrat. A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées implique une présomption de prestation conforme. De même, le règlement du solde de tout compte par l’une des parties (Client ou Prestataire en fonction des situations) vaut présomption de prestation conforme.

X.RESOLUTION DU CONTRAT

Résolution par le Client

En cas de manquement du Prestataire à ses obligations relatives à l’exécution du contrat, le Client a la faculté de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Prestataire doit avoir eu droit à un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de fourniture de la prestation à la suite de ce second délai, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne soit exécuté entre temps.

Résolution par le Prestataire

Le manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au Prestataire : − Soit de suspendre l’exécution de tout ou partie du contrat en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Le Client restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels. −  Soit de résilier, le cas échéant, tout ou partie du contrat en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le Client seront conservées par le Prestataire. En réparation du préjudice subi, le Client devra verser au Prestataire une somme qui ne saurait être inférieure au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.

XI.RESPONSABILITE / ASSURANCES / INDEMNISATION

Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité envers le Client que dans l’hypothèse où il aurait personnellement et directement commis une faute qui serait la cause exclusive d’un dommage subi par le Client. Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client. Le Prestataire est responsable des mobiliers, matériels et déchets qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant : − De la défectuosité ou des vices inhérents (apparents ou cachés) aux mobiliers, matériels et déchets qui lui sont confiés dans le cadre des prestations commandées par le Client. −  D’inexécution de ses obligations par le Client et notamment le non-respect des Conditions générales, fausses déclarations, ou déclarations incomplètes volontaires ou involontaires, ou difficultés d’identification des biens mobiliers à vendre ou donner et des matériaux à débarrasser. −  Du fait du tiers, de la faute du Client ou de la survenance d’événements présentant les caractères de la force majeure. Le Prestataire décline par ailleurs toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués, sous-traitants. Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des normes et la législation en vigueur, notamment relatives au transport, traitement et recyclage des déchets. En cas d’inexécution par le Prestataire, de l’une quelconque des obligations à sa charge à l’égard d’un Client (en application du contrat ou de dispositions légales), les Parties conviennent expressément : – Que la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages immatériels directs. –  Que sont expressément exclues de toute réparation tout dommage immatériel par exemple et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, perte de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers. – Que le Client professionnel devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion. – Et en toute hypothèse que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par le Prestataire au titre des prestations en question.

XII.FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, sont notamment considérés comme des cas de force majeure une grève et l’arrêt dans les moyens de transport, pénurie de carburant, routes barrées, intempéries empêchant toute circulation, quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la libre circulation. Si par la suite d’un cas de force majeure, le Prestataire était obligé d’interrompre les Prestations qu’il a organisées, il préviendra le Client par écrit, notamment par courriel par SMS, ou par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. L’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où les Prestations ne pourraient pas être assurées. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du contrat reprendront vigueur. Si la période de suspension dépasse 10 jours, le Client et le Prestataire conviennent que les Prestations pourront être résiliées de plein droit, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts après réception de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant le présent Contrat.

XIII.TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La mission du PRESTATAIRE se limitant aux prestations de ventes, dons et à la collecte du mobilier et à l’enlèvement des encombrants pour le compte du Client, ce dernier conserve la propriété et les risques liés à ces derniers jusqu’à leur date de vente ou d’enlèvement par le Prestataire et ses clients ou à la remise à l’entreprise de traitement des déchets par le Prestataire. En cas de refus de prise en charge d’un déchet par l’entreprise de traitement, notamment en raison du coût spécifique de son traitement, celui-ci pourra être restitué au Client, à ses frais.

XIV.CONFIDENTIALITE

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes ou si les éléments n’étaient pas explicitement identifiés ou signalés comme confidentiels.

XV.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En vue de la conclusion du contrat de prestations, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion du dossier du Client, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel le concernant. En application du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Prestataire informe le Client des mesures prises quant à l’utilisation et le traitement de ces données. Responsable de traitement : Le responsable du traitement est le Prestataire dont les coordonnées complètes sont inscrites au contrat de prestations, en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège. Données personnelles concernées : Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV) celles des données du Client à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat de prestations. Il s’agit notamment des données suivantes : raison sociale, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc. Durée de conservation des données/sécurisation : Les données personnelles du Client sont conservées durant le temps strictement nécessaire au Prestataire pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale. Les données personnelles concernant le Client sont conservées de manière sécurisée. Transmission des données du Client à des tiers : Préalablement à tout traitement des données personnelles du Client par un tiers, le Prestataire interroge celui-ci sur les mesures et garanties qu’il a mis en œuvre au regard du RGPD, et lui demande de lui justifier des options retenues. Exercice des droits sur les données personnelles : Le Client dispose, s’agissant de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Le Client peut exercer son droits (sous réserve de produire, pour des raisons de sécurité, un justificatif d’identité valide) ou recueillir toute information relative à ses données personnelles en adressant un courrier ou un courriel au Prestataire à l’adresse indiquée sur le devis joint en inscrivant la mention « Demande liée au RGPD ». En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, le Client dispose de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL : www.cnil.fr).

XVI.PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le site internet FamilyAffaires.fr sont la propriété exclusive de la société FAMILY AFFAIRES ou, si nécessaire, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de leur propriétaire aux fins de leur représentation. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du site Internet FamilyAffaires.fr par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leur propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la Loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site Internet FamilyAffaires.fr, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont FAMILY AFFAIRES est producteur.

XVII.INDIVISIBILITE

Si les Parties sont liées par plusieurs contrats, elles conviennent qu’il y aura indivisibilité entre ces contrats de telle sorte que si l’un d’entre eux est résilié, cela entraînera de plein droit la résiliation des autres, sauf convention contraire expresse rédigée par les Parties.

XVIII.INTEGRALITE

La réunion des conditions générales et particulières exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties.

XIX.INDEPENDANCE DES CLAUSES ENTRE ELLES

Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de la présente convention garderont toute leur force et leur portée.

XX.TOLERANCE

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

XXI.INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des parties est une personne morale ou physique indépendante, agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité. Le contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni une association, ni une société, tout affectio societatis étant expressément exclu.

XXII.EXECUTION DE BONNE FOI

Chacune des parties s’engage à maintenir avec l’autre une collaboration active, en lui remettant régulièrement l’ensemble des éléments qui lui auront été demandés. Chacune des parties s’engage par ailleurs à faire connaître à l’autre, toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, afin de permettre une prise en compte immédiate.

XXIII.LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la convention, les Tribunaux de PARIS seront seuls compétents. Cette compétence d’attribution s’applique nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

XXIV.ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile à l’adresse visée en tête des présentes.